Article 50

Déchéances

1) Est déchu de tous ses droits, le titulaire d’un certificat d’enregistrement du modèle d’utilité qui n’a pas acquitté son annuité à la date anniversaire du dépôt de sa demande.

2) L’intéressé bénéficie toutefois d’un délai de six (06) mois pour effectuer valablement le paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit verser, en outre une taxe supplémentaire.

3) Sont considérés comme valables les versements, effectués en complément d’annuités ou de taxes supplémentaires dans le délai de six (06) mois susvisé.

4) Sont également considérés comme valables, les versements effectués au titre des annuités et taxes supplémentaires échues et relatives à une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité résultant soit de la transformation en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité conformément à l’article 14, à condition que ces paiements aient lieu dans un délai de six (06) mois à compter de la demande de transformation.