Article 65

Peines en matière de marques collectives ou des marques collectives de certification

133 1) Les peines prévues par les articles 57, 58, 60, 62, 63 et 64de la présente Annexe sont applicables en matière de marques collectives et de marques collectives de certification de produits ou de services.

2) En outre, sont punis des peines prévues par l’article 57 susvisé :

a) ceux qui font sciemment un usage quelconque d’une marque collective ou d’une marque collective de certification dans les conditions autres que celles définies par le règlement fixant les conditions d’utilisation visé à l’article 35 ;

b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque collective ou d’une marque collective de certification irrégulièrement employée au regard de la réglementation des marques de produits ou de services ;

c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un délai de dix (10) ans à compter de la date d’annulation d’une marque collective ou d’une marque collective de certification, d’une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective ou la marque collective de certification ;

d) ceux qui, dans un délai de dix (10) ans à compter de la date d’annulation d’une marque collective ou d’une marque collective de certification, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou services sous une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective ou la marque collective de certification.

SECTION III - DES MESURES AUX FRONTIERES

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