Article 60

Faits antérieurs à la délivrance

Les faits antérieurs à la délivrance d’un brevet ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie officielle de la description de l’invention jointe à la demande de brevet. Dans ce cas, la juridiction nationale compétente saisie sursoit à statuer jusqu'à la publication de la délivrance du brevet.