Article 29

Publication des certificats d’enregistrement des modèles d’utilité

1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’enregistrement de modèle d’utilité délivré, les données suivantes :

a) le numéro du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ;

b) le numéro du dépôt de la demande ;

c) la date du dépôt ;

d) la dénomination sociale les nom et prénom du déposant, ainsi que son adresse ;

e) le nom et l’adresse de l’inventeur du modèle d’utilité, à moins que celui-ci a demandé à ne pas être mentionné dans la demande d’enregistrement du modèle d’utilité ;

f) le nom et l’adresse du mandataire, le cas échéant ;

g) la mention de la ou des priorité(s), si une ou plusieurs priorités a (ont) été revendiquée(s) valablement ;

h) la date de la priorité, le nom du pays dans lequel, ou des pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure ;

i) la date de la délivrance du certificat d’enregistrement ;

j) le titre du modèle d’utilité ;

k) l’abrégé ;

l) les symboles de la classification internationale des modèles d’utilité.

2) Le règlement d’application fixe et détermine les modalités de la publication de la description du modèle d’utilité, des dessins éventuels, des revendications et de l’abrégé.