Article 34

Du Centre d’Arbitrage et de Médiation

1) Il est créé au sein de l’Organisation, un Centre d’arbitrage et de médiation rattaché à la Direction générale, chargé de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle.

2) L’organisation et le fonctionnement du Centre, ainsi que les dispositions relatives à l’arbitrage et à la médiation sont déterminés par des règlements adoptés par le Conseil d’Administration.

20  TITRE IV - DES RESSOURCES FINANCIERES DE L’ORGANISATION

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