Article 38

Droit à la marque collective

Dans un but d’intérêt général et afin de faciliter le développement du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, l’Etat, les groupements de droit public, les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans et de commerçants peuvent posséder des marques collectives de produits ou de services, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique.