Article 9

Droit au brevet

1) Le droit au brevet d’invention appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ; le déposant est réputé être le titulaire du droit.

2) Si et dans la mesure où plusieurs personnes ont fait la même invention indépendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient à celle qui a déposé la demande dont la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, la date de priorité valablement revendiquée, est la plus ancienne, tant que ladite demande n’est pas retirée, abandonnée ou rejetée.

3) Si plusieurs personnes ont fait une invention en commun, le droit au brevet leur appartient en commun ; le titre leur est délivré en copropriété.