Article 7

Établissement du procès-verbal de dépôt

1) Un procès-verbal dressé, soit par l’Organisation, soit par l’Administration nationale compétente constate chaque dépôt en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces.

2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.

3) Dans les cinq (05) jours ouvrables à compter du dépôt, l’Administration nationale compétente transmet ladite demande à l’Organisation, en y joignant une copie du procès-verbal de dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s’il y a lieu, le pouvoir mentionné à l’article 6.