Article 37

Peines en cas de récidive

1) En cas de récidive, ou si la personne poursuivie a travaillé pour la partie lésée, les peines de l’article 36 ci-dessus sont portées au double.

153 2) Il y a récidive lorsqu’il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq (05) années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente Annexe.

3) Les dispositions des législations nationales des Etats membres, relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.