Article 49

Nullités

1) Sont nuls et de nul effet, les modèles d’utilité enregistrés dans les cas suivants :

a) si, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente Annexe, le modèle d’utilité n’est pas nouveau, et s’il n’est pas susceptible d’application industrielle ;

b) si le modèle d’utilité n’est pas, aux termes de l’article 4 précédent, susceptible d’être enregistré, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés ;

c) si la description jointe au modèle d’utilité n’est pas conforme à la description de l’article 11.2)d)i) précédent ou si elle n’indique pas, d’une manière complète et loyale, les véritables moyens du déposant.

2) Sont également nulles et de nul effet, les améliorations qui ne se rattacheraient pas au modèle d’utilité, tels que prévus par la présente Annexe.

3) La nullité peut porter sur tout ou partie des revendications.