Article 39

Usage de la marque collective

Les marques collectives sont apposées soit directement par les groupements visés à l’article 38 précédent, à titre de contrôle, soit par les membres desdits groupements sur les produits ou objets de leur commerce; en tout état de cause cette apposition se fait sous la surveillance du groupement concerné et conformément aux conditions fixées par les dispositions des textes régissant les marques collectives en cause.