Article 19

Modification de l’enregistrement de l’indication géographique

1) La modification peut porter notamment sur la description du produit, la restriction, l’extension de l’aire géographique ou les producteurs dudit produit.

2) Toute modification ayant pour conséquence d’atténuer le lien entre le produit et sa région d’origine est irrecevable.

3) La demande de modification doit décrire les modifications sollicitées ainsi que leurs justifications. Elle consiste en des retraits ou des ajouts au cahier des charges.

173 4) Le dossier comprend :

a) la demande de modification de l’indication géographique protégée ;

b) le cahier des charges modifié ;

c) la pièce justifiant le paiement de la taxe de modification.

TITRE III - DU CONTRÔLE, DES ACTIONS CIVILES ET PENALES

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