Article 3

Droit au nom commercial

1) Sous réserve des dispositions ci-après, le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement.

2) L’usage d’un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent à établir.

3) Lorsqu’un nom commercial enregistré a été exploité publiquement et d’une manière continue sur le territoire national pendant cinq (05) ans au moins sans avoir donné lieu à une action judiciaire reconnue fondée, la propriété du nom commercial ne peut plus être contestée du fait de la priorité d’usage, à moins qu’il ne soit établi qu’au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, le déposant ne pouvait ignorer l’existence du nom commercial du premier usager.