Article 32

Dépendance des brevets se rattachant au même objet

Quiconque a obtenu un brevet pour une invention se rattachant à l’objet d’un autre brevet n’a aucun droit d’exploiter l’invention déjà brevetée et, réciproquement, le titulaire du brevet antérieur ne peut exploiter l’invention, objet du nouveau brevet.

57  SECTION IV - DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION RELATIVE AUX BREVETS ET AUX CERTIFICATS D’ADDITION

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