Article 29

Restauration

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 28 précédent, lorsque la protection conférée par une marque enregistrée n’a pas été renouvelée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de ladite marque, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de renouvellement requise ainsi que le paiement d’une surtaxe dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de six (06) mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux (02) ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration de la marque susvisée, accompagnée des pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l’alinéa 1) précédent, est adressée à

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3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure la marque ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée maximale de la marque.

5) Les marques restaurées sont publiées par l’Organisation dans les formes prescrites par le règlement d’application.

6) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration, peut donner lieu à un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa notification.

7) Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d’enregistrement de marque n’a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.

TITRE V - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES MARQUES ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

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