Article 24

Transmission des droits

1) Les droits attachés à un dessin ou modèle sont transmissibles en totalité ou en partie.

2) Les actes comportant, soit transmission de propriété soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à un dessin ou modèle doivent, sous peine de nullité, être constatés par écrit.