Article 4

Du règlement des litiges

1) Sauf stipulations particulières d’une convention signée par les Etats membres, les litiges relatifs à la reconnaissance, à l’étendue ou à l’exploitation des droits prévus par le présent Accord et ses annexes sont de la compétence des juridictions des Etats membres. Celles-ci sont seules compétentes pour le contentieux pénal y afférent.

2) Tous les litiges portant sur l’application du présent Accord et de ses Annexes peuvent être réglés par voie d’arbitrage ou de médiation.