Article 35

Règlement d’usage

1) Le règlement d’usage fixe les conditions d’utilisation de la marque collective ou de la marque collective de certification.

2) Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente Annexe, les marques collectives et les marques collectives de certification dont le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3) Sont également rejetées par l’Organisation, les modifications apportées audit règlement si elles sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.