Article 22

De l’adhésion

1) Tout Etat africain qui n’est pas partie à l’Accord de Bangui et qui est partie à la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et/ou à la Convention universelle sur le droit d’auteur, et au Traité de coopération en matière de brevets peut adhérer au présent Accord.

2) Une demande d’adhésion est adressée à cet effet au Conseil d’Administration qui statue à la majorité de ses membres. Par dérogation à l’article 30 du présent Accord, l’égalité des voix vaut rejet.

3) Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent Accord seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation.

4) L’adhésion produit ses effets deux (02) mois après le dépôt visé à l’alinéa 3 ci-dessus, à moins qu’une date ultérieure n’ait été indiquée dans l’instrument d’adhésion.

SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

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