Article 27

Conditions de rejet

1) Toute demande qui a pour objet une invention non susceptible d’être brevetée en vertu de l’article 2 ou qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 23 est rejetée.

2) Il en est de même pour toute demande non accompagnée d’un exemplaire des pièces visées au sous alinéa 2)d) de l’article 13.

3) La demande qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 17, peut, dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la notification que la demande telle que présentée ne peut être acceptée parce que n’ayant pas un seul objet principal, être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant de la date de la demande initiale.

4) Toute demande dans laquelle n’ont pas été observées les autres prescriptions de l’article 13, à l’exclusion du justificatif de paiement de la taxe et de celles de l’article 17 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire, selon les conditions fixées par le Règlement d’application.

5) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.

6) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu des alinéas 1), 2), 3) et 4) du présent article sans que le déposant ou son mandataire ait été mis en mesure de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.

7) Nonobstant les dispositions des alinéas qui précèdent, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

8) Dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de notification de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours.