Article 13

Dépôt de la demande

1) La demande de brevet est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, de la présente Annexe et suivant les modalités fixées par le Règlement d’application.

2) Le dossier contient :

a) une demande de brevet adressée au Directeur général de l’Organisation, en nombre d’exemplaires suffisants ;

b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ;

c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

d) un pli cacheté comportant :

i) une description de l’invention faisant l’objet du brevet demandé, effectuée d’une manière claire et complète pour qu’un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes puisse l’exécuter ;

ii) les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention ; iii) la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et n’outrepassant pas le contenu de la description visée au sous alinéa i) ci-dessus ;

49  iv) et un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description, la ou les revendications visées à l’alinéa iii) ci-dessus, ainsi que tout dessin à l’appui dudit abrégé ;

v) des indications suffisantes sur la meilleure manière d’exécuter l’invention connue de l’inventeur à la date du dépôt et, dans le cas où une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande.