Article 20

Du contrôle

1) Le contrôle de la qualité des produits mis en vente ou exploités sous une indication géographique enregistrée, ainsi que l’interdiction de l’utilisation de ladite indication géographique sont décidés par voie réglementaire par l’autorité nationale compétente de l’Etat membre concerné.

2) Un règlement fixe les modalités du contrôle de l’utilisation du logo des indications géographiques protégées, originaires des Etats membres de l’Organisation.