Article 46

Cessation des obligations du bénéficiaire de la licence non volontaire

Toute action en nullité du certificat d’enregistrement d’un modèle d’utilité doit être exercée contre le titulaire dudit certificat. Si une décision de justice devenue définitive constate la nullité du certificat d’enregistrement, le titulaire de la licence non volontaire est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence non volontaire.