Article 48

Licences de plein droit

1) Sous réserve du respect des clauses d’une licence enregistrée antérieurement, le titulaire d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut requérir de l’Organisation que soit inscrite dans le registre en ce qui concerne son certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, la mention « licences de plein droit ». Cette mention est alors inscrite dans le registre spécial des modèles d’utilité, et publication en est faite par l’Organisation sans délai.

2) L’inscription de cette mention dans le registre confère à chacun le droit d’obtenir une licence pour exploiter ledit certificat d’enregistrement, et cela à des conditions qui, à défaut d’accord entre les parties en cause, sont fixées par la juridiction nationale compétente. En outre, elle entraîne une réduction de la redevance annuelle.

3) Le titulaire du certificat d’enregistrement peut, en tout temps, demander à l’Organisation de radier la mention « licences de plein droit ». Si aucune licence n’est en vigueur, ou sur consentement unanime de tous les bénéficiaires de licences, l’Organisation radie cette mention, après le paiement de l’intégralité des taxes annuelles qui auraient dû être réglées si cette mention n’avait pas été inscrite au registre.

4) Les dispositions de l’article 24.1 de la présente annexe sont applicables également aux licences de plein droit.

5) Le bénéficiaire d’une licence de plein droit ne peut ni la céder ni accorder des sous- licences en vertu de cette licence.

99  TITRE VI - DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES

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SECTION 1 - DES NULLITES ET DECHEANCES

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