Article 16

Nullité du nom commercial

1) L’annulation des effets sur le territoire national de l’un des Etats membres de l’enregistrement d’un nom commercial est prononcée par les juridictions nationales compétentes à la requête, soit du Ministère public soit de toute personne physique ou morale intéressée.

2) Sur requête des demandeurs susvisés ou de l’Organisation, la juridiction déclare nul et non avenu l’enregistrement d’un nom commercial, au cas où ce dernier n’est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) précédents ou est en conflit avec un droit antérieur ; dans ce dernier cas, l’annulation ne peut être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur.

3) Lorsque la décision déclarant l’enregistrement nul et de nul effet est devenue définitive, elle est communiquée à l’Organisation qui en porte mention sur le registre spécial des noms commerciaux.

4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par le règlement d’application de la présente Annexe. L’enregistrement est considéré comme nul et non avenu à compter de la date dudit enregistrement.