Article 16

Examen de la demande et enregistrement

1) Pour toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, l’Organisation examine si les conditions quant à la forme, visées aux articles 8 et 9 de la présente Annexe sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées.

2) Toute demande dans laquelle n’ont pas été observées les conditions de forme visées à l’article 8 à l’exclusion du sous alinéa b) de l’alinéa 1) et de l’article 9 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l’invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois (03) mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente (30) jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.

3) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande d’enregistrement du dessin ou modèle est rejetée.

4) Le rejet est prononcé par le Directeur général. Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 4 et 5 du présent article sans que le déposant ou à son mandataire ait été invité à corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites.

5) Lorsque l’Organisation constate que les conditions visées à l’alinéa 1) précédent sont remplies, elle enregistre le dessin ou modèle et publie l’enregistrement.

6) La date légale de l’enregistrement est celle du dépôt.

7) Nonobstant les dispositions des alinéas qui précèdent, l’Organisation peut corriger d’office les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

8) Dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de notification de la décision de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours.