Article 48

Faits antérieurs à l’enregistrement de la marque

Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie officielle de la demande d'enregistrement. La juridiction nationale compétente saisie sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.

SECTION II - DES ACTIONS CIVILES ET PENALES

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