Article 39

Requête en octroi de licence non volontaire

1) La requête en octroi d’une licence non volontaire est présentée à la juridiction nationale compétente du domicile du titulaire du certificat d’enregistrement ou, si celui-ci est domicilié à l’étranger, auprès du tribunal du lieu où il a élu domicile ou a constitué mandataire aux fins du dépôt. Seules sont admises les requêtes présentées par des personnes domiciliées sur le territoire de l’un des Etats membres.

Le titulaire du certificat d’enregistrement ou son mandataire en sera avisé dans les meilleurs délais.

2) La requête doit contenir :

a) le nom et l’adresse du requérant ;

b) le titre du certificat d’enregistrement et le numéro du certificat d’enregistrement dont la licence non volontaire est demandée ;

c) la preuve que l’exploitation industrielle, sur le territoire susvisé, du modèle enregistré ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé ;

d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus, une déclaration du requérant, aux termes de laquelle il s’engage à exploiter industriellement, sur l’un des territoires des Etats membres, le modèle enregistré de manière à satisfaire les besoins du marché.

3) La requête doit être accompagnée :

a) de la preuve que le requérant s’est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d’enregistrement en lui demandant une licence contractuelle mais qu’il n’a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable ;

b) en cas de licence non volontaire requise en vertu des articles 37 et 38 ci-dessus, de la preuve que le requérant est capable d’exploiter industriellement le modèle enregistré.