Article 44

Conditions de transmission de la marque collective de certification

126 La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée. Toutefois, l’administration nationale en charge de la propriété industrielle peut autoriser la transmission de l’enregistrement d’une marque collective de certification, si le bénéficiaire de la transmission se charge du contrôle effectif de l’emploi de la marque. La transmission doit être inscrite au registre spécial et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle.