Article 11

Conditions de recevabilité et date de dépôt

L’Organisation accorde en tant que date de dépôt, la date de réception de la demande d’enregistrement pour autant qu’au moment de la réception, elle contient :

a) une indication permettant d’établir l’identité du déposant ;

b) la ou les représentation(s) graphique(s) ou photographique(s) du dessin ou des dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) ;

c) les produits auxquels sont incorporés le ou les dessins et modèles industriels ;

d) le justificatif de paiement des taxes requises.

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