Article 62

Privation du droit d’éligibilité

1) Les personnes condamnées pour exploitation illicite d’une marque peuvent, en outre, être privées du droit de participer pendant un temps qui n’excède pas dix (10) ans, aux élections des groupements professionnels notamment des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture.

2) La juridiction nationale compétente peut ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il détermine, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.