Article 31

Revendication de propriété devant le Tribunal

1) Si le dessin ou modèle industriel a déjà fait l’objet d’enregistrement, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois (03) ans à compter de la publication de l’enregistrement

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2) La décision définitive portant transfert de l’enregistrement est communiquée à l’Organisation par la partie la plus diligente.

3) L’Organisation inscrit la décision au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.