Pénalités pour délit de contrefaçon
Le délit de contrefaçon est puni d'un emprisonnement d’un (01) an à trois (03) ans et d’une amende de 3 000 000 à 15 000 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des réparations civiles.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 63, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.