Article 8

Publication de la demande

Pour toute demande d’enregistrement du nom commercial, l’Organisation publie les données ci- après :

a) le numéro de dépôt de la demande ;

b) la date de dépôt ;

c) le nom commercial et le lieu de situation de l’établissement ;

d) la dénomination sociale ou les nom et prénom du titulaire et son adresse ;

e) la ou les activité(s) pour lesquelles l’enregistrement du nom commercial est demandé.