Article 20

Etablissement du certificat d’enregistrement

Sitôt l’enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l’enregistrement, un certificat contenant les données ci-après :

a) le numéro d’enregistrement de la marque ;

b) le numéro du dépôt de la demande d’enregistrement ;

c) la date de dépôt de la demande d’enregistrement ;

d) la reproduction de la marque ;

e) l’indication de(s) la/les classe(s), de la classification de Nice, sur lesquels porte l’enregistrement ;

f) les produits ou services auxquels la marque s’applique ;

g) la dénomination sociale ou les nom et prénom du titulaire, ainsi que son adresse ; h) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.