Actions pénales
Quiconque, intentionnellement, utilise de manière illicite, au sens de l’article 6.3) et 4) une indication géographique enregistrée est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois au moins, et d’un (01) an au plus et d’une amende de 5 000 000 à 30 000 000 Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.