De la composition du Conseil d’Administration
1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des représentants des Etats membres, à raison d’un représentant par Etat.
17 2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un autre Etat membre, sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut représenter plus de deux Etats.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.