Article 10

Etablissement du procès-verbal de dépôt et transmission des pièces

1) Un procès-verbal dressé par l’Organisation ou l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces.

2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.

3) L’Administration nationale chargée de la propriété industrielle transmet les pièces à l’Organisation dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date du dépôt.