Article 40

Action menée d’office

1) Les autorités douanières pourront, d’office, retenir des marchandises lorsqu’elles ont des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte aux droits du titulaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré. Ces autorités pourront, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur seront, sans délai, informés de la rétention.

3) La responsabilité des autorités douanières pourrait être engagée en cas de retenue injustifiée à moins qu’elles n’aient agi de bonne foi.