Article 13

Opposition

1) Tout intéressé peut faire opposition à l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel en adressant à l’Organisation et dans un délai de trois (03) mois à compter de la publication de la demande visée à l’article 12 précédent, un avis écrit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement une violation des dispositions des articles 1er, 2 ou 4 de la présente Annexe, ou d’un droit enregistré antérieur appartenant à l’opposant. L’opposition peut aussi avoir pour fondement, un dépôt antérieur ou une demande bénéficiant d’une date de priorité antérieure.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’opposition au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois (03) mois renouvelable une fois s’il en fait la demande. Cette réponse est communiquée à l’opposant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur l’opposition, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

4) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante (60) jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne rejette la demande d’enregistrement que dans la mesure où l’opposition susvisée est fondée.

6) La décision définitive de rejet de la demande est publiée au Bulletin Officiel de l’Organisation.

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