Article 36

Des excédents budgétaires

1) Les excédents budgétaires sont affectés au financement des projets et programmes de développement de la propriété intellectuelle adoptés par le Conseil d’Administration.

2) Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisionnement du fonds de réserve et des fonds particuliers institués par le règlement financier.

TITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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