Article 7

De la mise en œuvre des Traités internationaux

Sur décision du Conseil d’Administration visé aux articles 26 et suivants du présent Accord, l’Organisation peut prendre toutes mesures visant à l’application des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et auxquels les Etats membres ou l’Organisation ont adhéré.

SECTION III - DES PROCEDURES ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT

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