Article 21

Droits acquis

1) La présente Annexe s’applique aux dépôts de noms commerciaux effectués à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe V de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

164 2) Les demandes d’enregistrement de noms commerciaux déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

165  ANNEXE VI DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

166  TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

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