Article 48

De la dénonciation

1) Tout Etat partie au présent Accord peut le dénoncer par notification écrite adressée au Directeur général de l’Organisation.

2) La dénonciation prend effet au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le Directeur général de l’Organisation a reçu cette notification.

3) Les titres de propriété industrielle en vigueur dans cet Etat sont soumis à la législation nationale après la dénonciation.

Fait à Bamako, le 14 décembre 2015, en un exemplaire en langue française qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation. Une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au Gouvernement de chacun des États signataires ou adhérents.

24 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN,

Madame Mêmouna KORA ZAKI LEADI Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près de la République du Mali avec résidence Niamey

25 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURKINA FASO,

Monsieur Hippolyte DAH Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat

26 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,

Monsieur Ernest GBWABOUBOU Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique

27 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,

Madame Gertrude ZOUTA Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises

28 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,

Monsieur Isidore MVOUBA Ministre d’Etat, Ministre du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé

29 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE,

Monsieur Jean Claude K. BROU Ministre de l’Industrie et des Mines

30 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,

Monsieur Martial-Ruffin MASSAVOU Ministre des Mines et de l’Industrie

31 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,

Monsieur Alsény SYLLA Secrétaire Général du Ministère de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé

32 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU,

Monsieur Vicente FERNANDES Ministre du Commerce et de l’Industrie

33 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,

Professeur Anacleto OLO MIBUY Président du Centre des Recherches Scientifiques et Technologiques (CICTE)

34 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,

Monsieur Abdel Karim KONATE Ministre du Commerce et de l’Industrie

35  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,

Monsieur Sidi Mohamed Ould Moustapha Responsable de la Structure Nationale de Liaison avec l’OAPI

36 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,

Monsieur OMAR HAMIDOU TCHIANA Ministre d’Etat Ministre des Mines et du Développement Industriel

37 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,

Monsieur Aly Ngouille NDIAYE Ministre de l’Industrie et des Mines

38 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD,

Monsieur TAHIR MOURNO ADAM Secrétaire général du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique

39 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE,

Monsieur TALIME ABE Directeur du Commerce Intérieur et de la Concurrence au Ministère du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur Privé et du Tourisme

40 POUR LE GOUVERNEMENT DE L’UNION DES COMORES,

Madame Siti KASSIM Ministre de la Production, de l’Environnement, de l’Energie, de l’Industrie et de l’Artisanat

41  ANNEXE I DES BREVETS D’INVENTION

42  TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

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