Article 52

Délai pour engager la procédure au fond

A défaut par le demandeur de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de dix (10) jours ouvrables, la description ou la saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.