Article 2

Signes admis en tant que marque

1) Est considéré comme marque de produit ou de service, tout signe visible ou sonore utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) les dénominations sous toutes les formes telles que les mots, l’assemblage de mots, les noms patronymiques pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie, les lettres, les sigles et les chiffres ;

b) des signes figuratifs tels que les dessins, les étiquettes, les cachets, les liserés, les reliefs, les hologrammes, les logos, les images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celle caractéristique du service ; les dispositions, les combinaisons ou nuances de couleurs ;

c) les signes sonores tels que les sons, les phrases musicales ;

d) les signes audiovisuels ;

e) les signes en série.

2) Est considérée comme marque collective, la marque de produits ou de services dont les conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique.

3) Est considérée comme marque collective de certification, la marque appliquée au produit ou au service qui présente notamment quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractéristiques précisées dans son règlement.