Article 5

Indications géographiques exclues de la protection

Sont exclues de la protection, les indications géographiques :

a) qui ne sont pas conformes à la définition de l’article 1.a) ; ou,

b) qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui, pourraient tromper le public notamment sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités, caractéristiques ou l’aptitude à l’emploi des produits considérés ;

c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d’origine ou qui ont cessé de l’être, dans ce pays.