Article 11

Dépôt de la demande

1) La demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, de la présente Annexe et suivant les modalités fixées par le Règlement d’application.

2) Le dossier contient :

a) une demande adressée au Directeur général de l’Organisation ;

b) la pièce justificative du versement à l’Organisation des taxes requises ;

c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

i) une description indiquant par quelle configuration, quel arrangement, quel dispositif, le modèle d’utilité peut être utile au travail ou à l’usage auquel il est destiné ; cette description doit être effectuée d’une manière claire et complète pour qu’un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes puisse exécuter ledit modèle ;

ii) les dessins et les clichés nécessaires ou utiles à l’intelligence de la description ;

iii) un abrégé descriptif contenant un résumé de ce qui est exposé dans la description ;

iv) la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et n’outrepassant pas le contenu de la description visée au sous alinéa i) ci-dessus ;

v) des indications suffisantes sur la meilleure manière d’exécuter l’invention connue de l’inventeur à la date du dépôt et, dans le cas où une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande.