Article 25

Protection internationale des marques

1) Lorsqu’une demande d’enregistrement de marque a été déposée auprès de l’Organisation, ou lorsque l’enregistrement y a été effectué, le déposant ou le titulaire de la marque qui est ressortissant d’un Etat membre ou y a son domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux , peut s’assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.

2) Les modalités de mise en œuvre du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, sont fixées par un Règlement d’application.

TITRE IV - DE LA RENONCIATION, DE LA DECHEANCE, DE LA NULLITE ET DE LA RESTAURATION

************************