Article 17

Division de la demande

1) Toute demande initiale portant sur plusieurs produits ou services peut être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes dites demandes divisionnaires :

a) au moins jusqu’à la décision concernant l’enregistrement de la marque ;

b) au cours de toute procédure d’opposition ou de revendication de propriété de la marque ;

c) au cours de toute procédure de recours concernant la décision sur l’opposition ou la revendication de propriété de la marque.

2) La division de la demande initiale ne peut porter que sur la liste des produits et services couverts par ladite demande.

3) Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale et, le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.

4) Pour toute demande divisionnaire, une taxe est exigée.